CGV | Laura Saulmier Photo

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Laura Saulmier Photographe, Laura Saulmier, 4, côte de l'orme, 27170 beaumont-le-roger, France, SIREN: 830499695, SIRET: 830499695000039 - adresse mail : contact@laurasaulmierphotographe.fr . La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

La photographe : Laura Saulmier Photographe
Client : Toute personne physique ou morale, qu'elle soit professionnelle ou particulière, ayant pris contact avec le Prestataire pour bénéficier des prestations photographiques proposées.
Prestation : Ensemble des services photographiques réalisés par le Prestataire, incluant la photographie pour des professionnels du bien-être, ainsi que pour des mariages et événements outdoor.

Article 1 : objet

La Photographe propose des prestations photographiques pour particuliers et professionnels telles que présentées sur son site Internet : https://laurasaulmierphotographe.fr. Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le devis ou le contrat de la prestation signé par le client. Pour certains types de prestations, un contrat complet pourra être proposé au client lorsque la nature des prestations le justifie. Ce devis et/ou contrat précisera les modalités de paiement et la nature de l’éventuelle avance versée (acompte).

Article 2 : commande

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...) et/ou un devis signé. Ce dernier pourra être retourné signé au photographe par envoi d'email. A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date. La réservation de prestations photographiques s’effectue par le biais des étapes suivantes :

Prise de contact initiale
Le client prend contact avec la photographe via les canaux disponibles (site internet, email, téléphone, réseaux sociaux) pour exprimer son intérêt pour une prestation photographique. Cette étape peut inclure une première demande de devis, un échange concernant les besoins du client ou la consultation de l'offre.
Envoi du devis personnalisé
Après échange des informations nécessaires, un devis détaillé et personnalisé est envoyé au client, comprenant la description de la prestation, le tarif, ainsi que les conditions spécifiques (lieu, durée, prestations supplémentaires, etc.).
Validation du devis
Le client a la possibilité de poser des questions ou de demander des modifications sur le devis. Une fois satisfait, le client confirme son acceptation du devis par écrit (par email ou signature électronique), ce qui constitue un engagement ferme et définitif de sa part pour la prestation.
Envoi et signature du contrat
Pour certains types de prestations, un contrat complet pourra être proposé au client lorsque la nature des prestations le justifie. Un contrat de prestation photographique, reprenant les éléments du devis et les conditions spécifiques, pourra être envoyé au client. Ce contrat doit être signé par le client avant la prestation, soit électroniquement, soit par retour de document signé. Ce contrat formalise l'accord entre l'entreprise et le client et engage les deux parties à respecter les termes convenus.
Paiement de l’acompte
Pour valider la réservation, le client doit régler un acompte d’un montant de 30 % du prix total de la prestation. Le paiement de cet acompte marque l’engagement de l'entreprise à réaliser la prestation à la date convenue et celle du client à respecter les termes du contrat. Une facture correspondant à cet acompte sera envoyée au client, soit par email, soit par courrier, dès la réception du paiement.
Confirmation de la réservation
Dès réception de l’acompte, la photographe confirme la réservation au client par email ou autres moyens de communication (réseaux sociaux, sms...) en récapitulant les modalités convenues (date, lieu, prestations, etc.). Cette confirmation marque l’activation de la prestation, et les engagements des deux parties deviennent effectifs.

L’engagement du client devient définitif dès la validation du devis et le paiement de l’acompte, et l'entreprise s’engage à respecter la prestation convenue sous réserve des conditions de force majeure ou de situations exceptionnelles détaillées dans les CGV.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Je suis exonéré de TVA en vertu du régime de la micro-entreprise (article 293 B du Code général des impôts). Ainsi, les prix affichés sont nets de TVA. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours. Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou espèces. Le solde sera payé par le client en espèces ou virement au plus tard le jour de la prestation. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. Les paiements doivent être effectués dans les délais convenus, selon les modalités indiquées dans le devis et le contrat signé.

Article 4 : Retard de paiement et recouvrement

4.1 – Pour les clients professionnels

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable :

Pénalités de retard : un intérêt de retard calculé sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Indemnité forfaitaire de recouvrement : une indemnité forfaitaire de 40€ sera appliquée pour couvrir les frais de recouvrement.
Frais supplémentaires : si les frais de recouvrement dépassent cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatif.

Tout retard de paiement supérieur à 30 jours après la date d’échéance pourra entraîner la suspension ou l’annulation de la prestation sans remboursement des sommes déjà versées.

4.2 – Pour les clients non-professionnels (particuliers)

En cas de non-paiement dans les délais impartis, et sauf accord contraire :

Pénalités de retard : des pénalités de retard pourront être appliquées au taux légal en vigueur. Ces pénalités seront exigibles à partir du premier jour suivant la date d’échéance de la facture.
Absence d’indemnité forfaitaire : conformément à la législation en vigueur, aucune indemnité de recouvrement forfaitaire ne sera appliquée aux clients non-professionnels.

Si le paiement n’est pas effectué dans un délai de 30 jours après la date d’échéance, le contrat pourra être résilié de plein droit par la photographe. Toute prestation non encore réalisée sera alors annulée sans remboursement de l’acompte versé.

En cas de non-paiement persistant, la photographe se réserve le droit d’engager une procédure judiciaire afin d’obtenir le règlement des sommes dues. Tous les frais engagés dans le cadre de cette procédure seront à la charge du client.

Article 5 : modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou par mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. En acceptant le début d'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, le client renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation.

5.1 - Droit de rétractation client non-professionnel (particuliers)

Conformément aux dispositions légales en vigueur (Art.L221-18 et suivants du Code de la consommation), le client non-professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, aucun délai de rétractation n’est toutefois applicable aux commandes concernant :

• des fichiers numériques (Art. 221-28-13°)

• des produits personnalisés (tels, précisément, que des photographies de mariage commandées sur les supports choisis par les personnes concernées) (Art. 221-28-3°)

Le droit de rétractation ne s’appliquera dès lors pas dans toute hypothèse où le particulier, après réalisation du mariage, commande des fichiers numériques ou des tirages des photographies réalisées.

5.2 - Absence de droit de rétractation pour les clients professionnels

L’article L221-18 du Code de la consommation qui prévoit un délai de rétractation de 14 jours s’applique uniquement aux consommateurs et ne concerne pas les professionnels. Le client professionnel reconnaît expressément qu’il ne peut donc pas se prévaloir de ce droit.

Toutefois, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, un professionnel peut bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours uniquement s’il remplit les trois conditions cumulatives suivantes :

Le contrat est conclu hors établissement (démarchage, en ligne, par téléphone, ou en dehors des locaux du photographe).
L’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal de l’activité du professionnel.
Le professionnel emploie au maximum 5 salariés.

Si ces trois conditions sont remplies, le professionnel peut exercer son droit de rétractation en envoyant une notification écrite dans le délai légal de 14 jours, sauf si la prestation a déjà commencé avec son accord préalable (Article L221-25 du Code de la consommation).

Article 6 : réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Laura Saulmier Photographe ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 7 : obligations du client

L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Pour les mariages : En cas de célébration religieuse, quelle que soit la nature du culte, les futurs mariés s'engagent à obtenir l'accord préalable de la personne chargée du service liturgique sur le principe de l'autorisation de photographier. En cas de refus de ce dernier, la photographe ne pourra pas être tenu responsable de l'inexécution de sa mission pendant cette partie de la cérémonie. De son côté, la photographe s'engage à exécuter sa mission sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner la famille et les invités. Le client reconnait avoir engagé la photographe en grande partie en raison de son style photographique auquel il adhère : il lui laissera toute liberté pour réaliser le reportage et éditer les photos selon sa seule inspiration.

Article 8 : post-traitement

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.

Article 9 : livraison

La Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos. Les photos numériques seront livrées 1 mois maximum après la sélection faites par le client. Concernant les mariages, la livraison des photos numériques se fait 2 mois maximum après le jour du mariage. Les tirages et albums photos seront livrés 3 mois maximum après le jour du mariage. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 10 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 2 ans et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 11 : responsabilités

11.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure. La Photographe jugera seul de la faisabilité de la séance, en connaissance des possibilités de son matériel par rapport à la météo annoncée.

11.2 Force majeure

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation : accident, décès d’un proche, catastrophe naturelle, pandémie et restrictions gouvernementales, maladie grave, hospitalisation, conflit majeur, guerre, attentat. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de force majeure concernant un mariage, si le photographe se trouve dans l'impossibilité d'assurer la prestation convenue, il en informe le client qui aura le choix entre :

un remboursement immédiat des arrhes versées au titre de la réservation
le remplacement par un photographe partenaire sélectionné et recommandé par le photographe, et ce aux mêmes conditions financières que celles prévues à la présente convention.

En cas de désistement du photographe hors les cas de force majeure, il sera redevable du remboursement des arrhes ainsi que d'une indemnité équivalente à celles-ci.

Ce qui ne constitue pas un cas de force majeure :

Un simple empêchement personnel (un client qui change d’avis ou a un imprévu non grave)
Un retard sans raison majeure
Une météo défavorable mais non extrême
Un problème de transport

11.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 12 : propriété intellectuelle

12.1 : Pour les clients non-professionnels (particuliers)

La livraison éventuelle des photographies n'implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées au client ne le sont qu'à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités). Cependant, la photographe autorise le client à diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blog personnel dès lors que le client :

autorise expressément la photographe à utiliser ses images pour la promotion de son activité
mentionne le nom de la photographe, sous une forme ou sous une autre (ex. : Photographe : Laura Saulmier Photographe).
s'engagent à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrage, etc.), pour quelque raison que ce soit

Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie (pour un ensemble de photos, un « crédit photo » peut suffire). Si le client souhaite dépasser ces cadres il devra adresser une demande en ce sens à la photographe en étant très précis sur les conditions de cette utilisation (étendue de leur exploitation, destination par exemple, supports, durée, etc.). Il pourra être demandé une compensation financière en rapport avec l’usage des images sur lesquelles porte cette demande. Le client s’engage à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation devra faire l’objet, pour être licite, d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits. Les fichiers ou négatifs des photographies réalisées lors de la prestation seront conservés par la photographe qui en est propriétaire et titulaire du droit d'auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. En aucun cas des photos ne peuvent être utilisées ensuite à des fins professionnelles par le client particulier ou les personnes représentées sur les photos. Une telle utilisation impliquerait une cession de droits de reproduction préalable, à négocier entre la personne concernée et la photographe.

12.2 : Pour les clients professionnels

Les photographies réalisées dans le cadre d’une prestation commandée par un client professionnel sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment aux termes des articles L111-1 et suivants.

Droits d’auteur :
La photographe demeure titulaire exclusif des droits d’auteur sur les œuvres réalisées, même après livraison des images. La cession éventuelle de droits d’exploitation doit faire l’objet d’un contrat écrit et signé entre les parties, précisant :

La nature des droits cédés (reproduction, représentation, adaptation, etc.),
Les supports et formats d’exploitation autorisés (site internet, réseaux sociaux, affiches, etc.),
La durée de l’exploitation,
Le territoire d’application (France, Europe, monde, etc.),
Le montant des droits cédés en fonction de l’usage

Sans cession écrite, le client professionnel ne dispose que d’un droit d’utilisation limité aux usages explicitement autorisés par la photographe (exemple : communication interne ou promotion sur les réseaux sociaux). Toute autre utilisation, notamment à des fins commerciales étendues (publicité, impression sur supports marketing, cession à un tiers, etc.), doit faire l’objet d’un accord et d’une rémunération complémentaire.

Le client professionnel s’engage à :

Mentionner systématiquement le crédit de la photographe (« 📸 Photographe : Laura Saulmier Photographe » ou autre mention équivalente).
Ne pas modifier les images sans accord préalable, notamment recadrage, filtres, modification des couleurs ou superposition de textes.
Ne pas céder les images à des tiers sans autorisation expresse du photographe

Toute utilisation non prévue dans le contrat initial nécessitera une nouvelle demande de cession de droits et le paiement de nouveaux droits.

Droits moraux :
Conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, le photographe dispose d’un droit moral inaliénable sur ses œuvres, ce qui signifie que :

Il peut s’opposer à toute utilisation dénaturant son travail
Son nom doit être systématiquement associé aux images sauf accord exprès de renonciation au crédit

Le non-respect de ces obligations expose le client à des poursuites pour contrefaçon (article L335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Article 13 : droit à l'image

La photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat étant entendu qu'il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe. Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l'autorisation du client qui y figure.

Article 14 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande (telles que son nom, prénom, adresse, téléphone, adresse email, et toute autre donnée nécessaire à la gestion de la prestation photographique) sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. La photographe s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 15 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Lyon.

Article 16 : Assurance

Le Photographe a souscrit et maintient en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant les dommages dont il pourrait être tenu pour responsable dans l’exercice de son activité.

Article 17 : Litiges et médiations de la consommation

Pour tout litige qui opposerait le Photographe à des clients particuliers, ceux-ci sont informés de l’adhésion qu’il a adhéré à un service de médiation de la consommation :

SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Date de mise à jour des CGV : 11 février 2025